La majorité parlementaire a déposé une proposition de loi modifiant les articles L.29 et L.30, la majorité parlementaire pour restaurer l’éligibilité d’Ousmane Sonko en 2029. Le bureau de l’Assemblée nationale a donné un avis favorable et déclaré recevable ladite proposition de loi. La décision a été actée hier à l’issue de la réunion du bureau du Parlement présidée par El Malick Ndiaye, président de l’Assemblée nationale. 🔹Si Diomaye ne valide pas... Même si le texte est validé par les députés (bureau), aucune date n’est encore retenue pour la suite de son examen. En effet, la présente proposition de loi doit être envoyée au président de la République, qui a un délai de 10 jours pour donner son avis, renseigne L’OBS. Ceci ocnformément aux dispositions de l’article 69 du réglement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule : “les propositions de loi sont, après examen par le Bureau aux ifns de leur recevabilité, communiquées au président de la République qui doit faire connaitre son avis au président de l’Assemblée nationale dans les dix jours, à compter de leur transmission”... Au vu de cet article, il est clair que l’examen de la proposition de loi portant modification du Code électoral est suspendu à la réponse du président de la République, même si son avis ne peut pas impacter la procédure. Selon un expert interrogé par L’OBS, quel que soit l’avis du président de la République, « cela ne pourra pas empêcher les députés de poursuivre la procédure, si l’Assemblée nationale ne le désire pas ». « Seule les membres du bureau de l’assemblée nationale est compétente pour déclarer irrecevable la proposition de loi ou que les auteurs décident de retirer le texte. » 🔹El Malick Ndiaye peut promulguer la loi, si Diomaye... Mieux, même l’étape de la promulgation ne constitue pas un verrou infranchissable. En l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel, le président de l’Assemblée nationale dispose des prérogatives nécessaires pour procéder lui-même à la promulgation si le chef de l’État s’en abstient. Lire plus sur Pulse.sn #pulsenewsreels #sinformersurtiktok

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