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Lors de son passage, hier à l’Assemblée nationale pour défendre son budget, la ministre de la Justice, Yacine Fall a été interpellée par les députés sur une éventuelle révision de ce procès en diffamation. En réponse, la ministre a officiellement confirmé que Ousmane Sonko a saisi la Justice pour contester cette décision. Elle a précisé que la procédure de réouverture suit actuellement son cours devant la Cour suprême, conformément aux dispositions de la loi organique. Pour rappel, l’actuel Premier ministre avait été condamné à six mois de prison avec sursis, une peine qui avait entraîné son inéligibilité en application de l’article L.30 du Code électoral. Rappelons que le 1er juillet 2025, la Cour suprême statuant en Chambres réunies avait rejeté le recours formé en rabat d’arrêt par les conseils d’Ousmane Sonko, dans l’affaire qui l’oppose à Mame Mbaye Niang. 🔹Les motifs du rejet du rabat d’arrête de Ousmane Sonko Pour motiver son refus, la Cour suprême avait estimé que le mémoire des avocats de Ousmane Sonko a été déposé en dehors des délais fixés. S’agissant des deuxième, troisième et quatrième griefs, les avocats du requérant ont soutenu qu’il y avait une erreur de procédure en ce que, le juge a prononcé la cassation sans renvoi, alors que selon l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême, le renvoi est obligatoire en cas de violation de la loi ou de la coutume  par les juges du fond ; que cette faculté ne s’applique ni en cas d’incompétence ni en cas de violation de la loi, comme dans le cas d’espèce. Deuxièmement, la Cour a manqué de son devoir de contrôle normatif, selon toujours les conseils de Sonko, sur le moyen tiré de la dénaturation de l’acte d’assignation à prévenu du 12 avril 2023, en se bornant à affirmer que «les juges d’appel qui ont traduit l’expression ‘’ne dis pas la vérité par le terme menteur’’, n’ont pas procédé à une dénaturation, sans dire en quoi il n’y en a pas». #pulsenewsreels #SinformerSurTikTok
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Lors de son passage, hier à l’Assemblée nationale pour défendre son budget, la ministre de la Justice, Yacine Fall a été interpellée par les députés sur une éventuelle révision de ce procès en diffamation. En réponse, la ministre a officiellement confirmé que Ousmane Sonko a saisi la Justice pour contester cette décision. Elle a précisé que la procédure de réouverture suit actuellement son cours devant la Cour suprême, conformément aux dispositions de la loi organique. Pour rappel, l’actuel Premier ministre avait été condamné à six mois de prison avec sursis, une peine qui avait entraîné son inéligibilité en application de l’article L.30 du Code électoral. Rappelons que le 1er juillet 2025, la Cour suprême statuant en Chambres réunies avait rejeté le recours formé en rabat d’arrêt par les conseils d’Ousmane Sonko, dans l’affaire qui l’oppose à Mame Mbaye Niang. 🔹Les motifs du rejet du rabat d’arrête de Ousmane Sonko Pour motiver son refus, la Cour suprême avait estimé que le mémoire des avocats de Ousmane Sonko a été déposé en dehors des délais fixés. S’agissant des deuxième, troisième et quatrième griefs, les avocats du requérant ont soutenu qu’il y avait une erreur de procédure en ce que, le juge a prononcé la cassation sans renvoi, alors que selon l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême, le renvoi est obligatoire en cas de violation de la loi ou de la coutume par les juges du fond ; que cette faculté ne s’applique ni en cas d’incompétence ni en cas de violation de la loi, comme dans le cas d’espèce. Deuxièmement, la Cour a manqué de son devoir de contrôle normatif, selon toujours les conseils de Sonko, sur le moyen tiré de la dénaturation de l’acte d’assignation à prévenu du 12 avril 2023, en se bornant à affirmer que «les juges d’appel qui ont traduit l’expression ‘’ne dis pas la vérité par le terme menteur’’, n’ont pas procédé à une dénaturation, sans dire en quoi il n’y en a pas». #pulsenewsreels #SinformerSurTikTok

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